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Musique dans les véhicules : pas de redevances dues
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La mise à disposition du public de véhicules équipés de postes de radio, ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Les sociétés de location de véhicules n’ont donc pas de redevances à payer à ce titre.
Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule
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Il est acquis que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Les sociétés sont soumises à cette taxe, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie…
