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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ?
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Contrat de licence d’exploitation de site Web
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Une société qui ne justifie ni d’une non-conformité du produit ni d’une inexécution des prestations en matière de conception de site, ne peut dès lors procéder à une résiliation unilatérale du contrat et est tenue au paiement des échéances du contrat de location de site jusqu’à son terme conformément aux stipulations de celui-ci. La demande…
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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Extraits : société Sitti s’est engagée à mettre à la disposition de la société Paget un site web aux conditions définies suivantes : – hébergement, reprise et gestion du nom de domaine dont la cliente était déjà titulaire, – paiement d’un prix mensualisé de 131, 56 euros TTC, outre frais d’adhésion et d’installation d’un montant
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE
Contrat de location de site internet
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L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Contrat de location de site internet
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Notion de professionnel Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables dès lors que le client agit en qualité de professionnel. En l’espèce, au visa de l’article L.132-1 du code de la consommation, le client invoquait la nullité du contrat de location de
Contester un contrat de location de site Web
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Le dispositif légal protecteur du consommateur relatif au démarchage (articles L 121-24 et L121-25 du code de la consommation) ne peut être invoqué par le client locataire d’un site internet dès lors que ne sont pas soumis à ces dispositions, les ventes, locations ventes et les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec
