Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut voir déclarer abusives les dispositions des conditions générales de son contrat le liant avec son prestataire en application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dès lors que le contrat de location de site internet a été conclu dans le cadre de l’activité professionnelle…
Cessation d’activité et location de site internet
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Dès lors que le loueur d’un site internet n’a jamais fait état d’aucune difficulté de fonctionnement du site loué, ce denier ne peut faire état de la cessation de son activité pour suspendre ses paiements. En l’occurrence le site avait été fermé sans activité subséquente, le webentrepreneur ayant cessé son activité professionnelle. La SA Locam…
Location de site internet
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Vices du consentement L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenu qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence …). Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i)…
Location de site internet
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Rupture du Contrat de location de site internet La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère…
