Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ?
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Contrat de licence d’exploitation de site Web
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Une société qui ne justifie ni d’une non-conformité du produit ni d’une inexécution des prestations en matière de conception de site, ne peut dès lors procéder à une résiliation unilatérale du contrat et est tenue au paiement des échéances du contrat de location de site jusqu’à son terme conformément aux stipulations de celui-ci. La demande…
Location de site internet : décision du 21 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/02972
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N° RG 19/02972 N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVJ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 avril 2019 RG : 2017j00247 SARL KDT C/ SARL SERCO SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL KDT [Adresse 1]…
Location de site internet : décision du 13 juillet 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/06190
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/00164 APPELANTE : SARL COMETIK…
Location de site internet : décision du 30 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01874
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ARRÊT N° N° RG 21/01874 – N°Portalis DBVH-V-B7F-IBMU SL-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 04 février 2021 RG:20/02909 S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Association ITINERAIRES VIVARAIS Grosse délivrée le 30/06/2022 à Me Emmanuelle VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 30 JUIN 2022 APPELANTE :…
Location de site internet : décision du 31 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01969
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2022 N° RG 21/01969 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMZB AFFAIRE : S.A.R.L. [Z] AUTOS C/ S.A.S CRISTAL’ID Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section :…
Location de site internet : décision du 24 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/01272
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 24 MAI 2022 N° RG 20/01272 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LP3I S.A.S. FLAT LEASE GROUP c/ S.A.R.L. B J B SERVICES S.E.L.A.R.L. EKIP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…
Location de site internet : décision du 16 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/15069
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 16 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15069 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG…
Location de site internet : décision du 10 mai 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/01362
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NA/SH Numéro 22/01847 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/01362 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HHMQ Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : SAS LOCAM C/ [N] [H]…
Location de site internet : décision du 22 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/00383
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N° RG 21/00383 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IVKL COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02564 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’EVREUX du 14 Décembre 2020 APPELANTE : S.A.S. LOCAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON…
Location de site internet : décision du 21 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07215
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N° RG 19/07215 N° Portalis DBVX-V-B7D-MUVI Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 04 octobre 2019 RG : 2017j00385 SAS LOCAM C/ [F] SARL SERCO POINT WEB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : Société LOCAM [Adresse 2]…
Location de site internet : décision du 21 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 18/01754
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N° RG 18/01754 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LSJ2 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 19 décembre 2017 RG : 2015f704 SARL ETS BOUISSIERE C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL ETS BOUISSIERE [Adresse…
Location de site internet : décision du 21 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/06220
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N° RG 19/06220 N° Portalis DBVX-V-B7D-MSMC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2017j836 S.A.R.L. E.C.A. ECOLE DE CONDUITEAUDOMAROISE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : S.A.R.L. E.C.A. ECOLE…
Location de site internet : décision du 14 mars 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00221
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JP/CS Numéro 23/969 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 14 mars 2023 Dossier : N° RG 21/00221 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HX5C Nature affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt Affaire : S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Association ASSOCIATION OCEANIDE S.A.S. HORIZON Grosse délivrée le : à :…
Location de site internet : décision du 9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02390
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02390 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSYP Jugement (N° 19/02090) rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La SAS Locam prise en la personne de ses représentants…
Location de site internet : décision du 22 février 2023 Cour d’appel de Limoges RG n° 22/00201
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ARRÊT N° N° RG 22/00201 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ7G AFFAIRE : S.A.R.L. JEAN CHRISTOPHE CHARBONNIER C/ S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, S.A.S. ED CONCEPT24 JPC/MS Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Grosse délivrée à Me Hélène LEMASSON- DESHOULLIERES et Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocats COUR D’APPEL DE…
Location de site internet : décision du 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.317
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Z 19-24.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Location de site internet : décision du 26 janvier 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/00449
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00449 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2D Jugement (N° 20/00301) rendu le 26 novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection de Douai APPELANTE La SAS Locam prise en la…
Location de site internet : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/00772
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AFFAIRE :N° RG 21/00772 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GWXE ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 16 Décembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019005537 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. AXECIBLES N° SIRET : 440 043 776 [Adresse…
Location de site internet : décision du 30 novembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 20/03703
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30/11/2022 ARRÊT N°437 N° RG 20/03703 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N4BR PB/CO Décision déférée du 08 Décembre 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00078) M.PETIBON S.A.R.L. HORIZON C/ S.A.R.L. MARBRERIE [R] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE…
