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Affichage publicitaire sur le mur d’un tiers : l’action en restitution des redevances
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Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée. Les délais pour agir En l’occurrence, il est établi que par contrat de location d’emplacement publicitaire signé
Contrat d’affichage publicitaire : l’impossibilité d’exploiter le support
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L’exploitant d’un affichage publicitaire qui est privé pendant plusieurs jours d’exploitation, doit être déchargée de la somme due au propriétaire du support. Il résulte de l’instruction qu’au titre de la première phase, la société Art Boulevard n’a pas été mise en mesure d’exploiter l’espace d’affichage à compter du 15 décembre 2017 jusqu’au 27 décembre 2017.
Contrat de location de panneau publicitaire : l’obligation d’entretien
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Compétence du juge des référés Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur d’un emplacement privé aux fins d’apposer une publicité pour obtenir soit l’exécution de travaux soit la résolution du contrat et la remise en état de lieux aux frais du preneur si celui-ci
Terme du contrat de location de panneau publicitaire
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Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté. L’article L251-6 du code de la construction Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article
Déplacements abusifs de panneau publicitaire
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Engage sa responsabilité contractuelle, le bailleur de panneau publicitaire qui n’informe pas son client du déplacement du panneau loué, même à titre provisoire. En l’espèce, le panneau, portant l’affiche publicitaire, a été déplacé à divers endroits éloignés de toute circulation piétonne notamment au gré de l’avancement des travaux du centre, ayant duré près de quinze…
Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire
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Un locataire de maison qui loue un panneau publicitaire à un annonceur sans l’accord du propriétaire engage sa responsabilité. Le loueur dudit panneau peut également être condamné solidairement et engager sa responsabilité délictuelle.
Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
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Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau.
Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause de successeur
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur
Demande de retrait de panneau publicitaire
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble. S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause…
Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ?
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L’emploi du terme publicité à l’article R. 581-26 du code l’environnement désigne le message publicitaire inséré sur un support, et non pas le panneau publicitaire envisagé distinctement ou indépendamment du message qu’il est destiné à porter.
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Affichage publicitaire : la clause de préférence
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En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires ….
Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
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En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur. Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le…
Contrat de location de panneau publicitaire
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Dans cette affaire, une société ayant signé un contrat de location de panneau publicitaire arguait du fait qu’elle avait été abusée par les termes du contrat sur la durée de son engagement et sur les modalités de résiliation. Ce à quoi les juges ont répondu que le contrat querellé portait clairement la mention de
Location de panneau publicitaire
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Pouvoirs de l’agence immobilière Il est toujours loisible à des propriétaires de concéder la location d’un panneau publicitaire sur l’un des murs de leur bien. Toutefois, lorsque le bien est confié à une agence, cette dernière peut-elle procéder à une location de panneau publicitaire sans l’accord des propriétaires ? la réponse est positive. Par application
