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HLM en sous-location : résiliation ipso facto
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Les juges sont particulièrement sensibles aux sous locations non autorisées de HLM. Dès lors que les logements sociaux sont attribués nominativement, selon des critères précis, dans l’optique de favoriser l’hébergement de personnes ayant de faibles revenus, la sous-location de tels logements, qui induit que des personnes qui ne remplissent
Location de meublé touristique : chambre chez l’habitant
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Le Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 a mis en conformité le Code du tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé…
