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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
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Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….
Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal
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Le nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale étend l’affiliation obligatoire à RSI aux particuliers percevant plus de 23 000 € de revenus / an au titre de la location à court terme de leur logement (ou celui d’un tiers) sur les plateformes de type Airbnb …
