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Travail à domicile : l’indemnité due au salarié
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Demander à un salarié de travailler à partir de son domicile hors du cadre réglementé du travail à domicile (L7412-1 et s. du Code du travail) ou du télétravail (accord collectif) expose l’employeur à être condamné au titre de cette sujétion particulière. Un chargé de clientèle …
Local d’habitation en local professionnel
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Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions…
