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Plateformes de livraison : de nouveaux droits pour les livreurs
Redaction
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En application de l’article L. 7343-49 du code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d’application, plusieurs accords importants. Ces accords encadrent la rémunération minimale des
Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
Redaction
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Le Ministère du Travail est sur le point d’homologuer et d’étendre à tout le secteur l’accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. Les conditions
