Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Selon le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 la mise en accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation entrera en vigueur le 28 juin 2025. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. …
