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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
TVA de la presse en ligne
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Dans l’affaire C-390/15 du 7 mars 2017, la CJUE a finalement suivi l’avis de l’avocat général : les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique …
Pocket c/ Pocketbook
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Sévère revers pour le site pocketbook.com (Pocketbook USA Inc) : la société Univers Poche a obtenu la confirmation du délit de contrefaçon de sa marque « Pocket ». La marque contrefaisante pocketbook était utilisée pour désigner une quinzaine de modèles de liseuses …
TVA réduite sur les publications numériques
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée …
Quelle TVA pour le livre numérique ?
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5,5% ou 20% ? En France, l’article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu’un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux
Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 mai 2011 | Pays | Zone : France
Proposition de loi relative au prix du livre numérique
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Proposition de loi relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
