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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
PV de réception de site internet
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Contester un PV de réception de site Le gérant d’une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges
Absence de réception de site internet
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Opposabilité des conditions générales Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. L’article 2.2 des conditions générales de licence d’exploitation du site stipulait : « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par Linkeo.Com sous le contrôle du client. En cas de
Défaut de conformité d’un site web
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un prestataire internet a été engagée et le contrat de conception de site internet conclu entre les parties a été annulé. Le client avait souscrit un contrat Pack Plus selon lequel la société Linkeo s’engageait : « i) à une mise en ligne J+7 à partir de la date de
