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Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée. La faute contractuelle reconnue Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en
Contrat de location de site internet
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Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.
Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus ….
Livraison parfaite du site internet
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S’agissant de la mise en place d’un site internet avec la réalisation d’un clip publicitaire, c’est-à-dire de la livraison d’un produit complexe, la délivrance conforme n’était acquise qu’à l’issue d’une mise au point effective de la chose vendue. En l’espèce, les correspondances échangées entre les parties après le procès-verbal de réception d’un site internet (financé
Date du PV de réception de site internet
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Prise d’effet du contrat de location de site Le défaut de date sur un procès-verbal de réception d’un site internet ne rend pas inopposable au client le contrat de location de site. Le client a fait valoir en vain que le procès-verbal de réception du site n’était pas daté et que, puisque la période initiale
Livraison de site internet
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Si la livraison d’un produit complexe tel qu’un site Internet n’est parfaite qu’après mise au point du produit livré, en cas de contestation, le client doit prouver que le site mis en ligne comportait de nombreux dysfonctionnements et/ou lacunes ou au moins présenter la preuve d’une quelconque réclamation au moment où il aurait constaté les
Livraison de site internet
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Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges. En l’espèce, le site internet en cause a
Livraison de site internet
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Même si aucun délai de création d’un site internet n’est stipulé contractuellement, il n’en demeure pas moins qu’un délai de 7 mois n’est pas un délai raisonnable pour la réalisation d’un site. En l’espèce, la preuve était rapportée de l’inexécution ou à tout le moins de l’exécution défectueuse par le prestataire internet de ses engagements
Livraison de site internet
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Le loueur d‘un site web qui signé un bon attestant de la livraison du site, document valant contractuellement bon à payer pour le prestataire, ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l’encontre du prestataire qui a exécuté son obligation. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité (défaut de
