Livraison contre-remboursement

Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le Donneur d’ordre au Transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.