Livraison : Définition juridique
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Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.
Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Choisir son transporteur avec soin Dans le secteur de la vente en ligne, attention à bien choisir votre transporteur car en dessous d’un taux de commandes défectueuses vous seriez exclu de la plateforme Amazon et un recours en indemnisation contre votre transporteur aurait peu de chances d’aboutir. Exemple de déréférencement d’Amazon Pour justifier de son…
Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA
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En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux…
Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Ventes en ligne : les obligations du logisticien
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Une société ayant pour activité la vente de produits de loisirs créatifs a confié à un logisticien le stockage et la logistique de ses produits de commerce électronique. Par lettre recommandée le client a notifié au prestataire la résiliation du contrat de prestations logistiques « compte tenu d’inexécutions contractuelles majeures »
Pas de livraison, pas de paiement
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Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution…
Jeux videos
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Dans cette affaire, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo avaient conclu un protocole d’accord d’édition et de distribution d’un jeu vidéo, contrat assorti d’un versement minimum. Suite à un retard dans la livraison du jeu vidéo et face au caractère saisonnier des ventes (fêtes de noel), l’éditeur a contesté le montant du versement…
Publicite mensongere
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits « à prix coûtant » alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention « livraisons offertes » alors…
Publicite mensongere
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite…
Materiel non conforme
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La société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés. Pour rejeter la demande de la société Syrcee, le tribunal (1) a jugé que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laissait aucun doute sur le fait que…
Livraison de materiel informatique
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M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du…
Resolution contractuelle
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M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du…
