Your cart is currently empty!
Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024
·
Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
·
Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Clause de médiation : le consommateur lié ?
·
Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu …
Clause de résolution amiable d’un litige
·
En présence d’une clause de résolution amiable d’un litige, le fait pour l’une des parties de n’avoir pas tenté de résoudre amiablement le litige ne peut avoir pour effet de rendre son action irrecevable. Pour produire ses effets, la clause de résolution amiable d’un litige doit être parfaitement rédigée. En l’espèce, les parties avaient
