Your cart is currently empty!
100 000 euros pour publicité comparative illicite
Redaction
·
En présence d’une publicité comparative diffusée dans la presse régionale, le montant des dommages intérêts peut être élevé. Dans cette affaire, la société Carrefour a été condamnée à 100.000 € à titre de dommages et intérêts ….
Droit des photographes
Redaction
·
Patrick X., photographe, a réalisé un reportage photographique sur la comédie musicale “ROMÉO & JULIETTE – DE LA HAINE A L’AMOUR” à la demande de la société GLEM, productrice du spectacle. Suite à la publication de ses photographies dans un ouvrage consacré au spectacle en question, Patrick X. a poursuivi l’éditeur en atteinte à son
