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Cession de droits : toujours annexer la liste des oeuvres
Redaction
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Tout mandat de vente ou cession de droits d’exploitation sur des œuvres doit impérativement identifier les œuvres concernées (liste en annexe). Toutefois, l’absence de cette liste
Importance d’identifier les œuvres
Redaction
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Mentions obligatoires de l’assignation En matière de contrefaçon, omettre d’identifier les œuvres supposées contrefaisantes dans l’assignation peut emporter la nullité de cette dernière. A ce titre, l’article 56 du code de procédure civile indique que : ” l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
