Liste des infractions

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARGES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET 88-854…

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/1988. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.…

Infraction : INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.66 C.P&CE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.66 C.P&CE.    

Infraction : NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL – ZONE A FAIBLE CONCURRENCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 06/12/1968. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES VACCINS ET ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…

Infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.420-6 C.COMMERCE.    

Infraction : NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DE L’ELECTRICITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.337-1, ART.R.337-18, ART.R.337-21 C.ENERGIE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.    

Infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D’ORTHOPHONISTE OU D’ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, ART.L.4361-1, ART.L.4361-2, ART.L.4361-3, ART.L.4361-4, ART.L.4361-9 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.    

Infraction : EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.    

Infraction : FAUSSE DECLARATION D’UN MEDECIN, DENTISTE OU D’UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.    

Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D’ORTHOPHONISTE OU D’ORTHOPTISTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.    

Infraction : PERCEPTION D’INTERETS OU DE RISTOURNES A L’OCCASION DE L’EXERCICE D’UNE PROFESSION MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.    

Infraction : PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.    

Infraction : OBSTACLE A L’EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.