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Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
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Cette affaire illustre combien il peut être dangereux de créer une société avec un capital social de 1 euro. Le président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a fixé son capital social à la somme de 1 euros divisé en deux parts sociales de 0,50 euros numérotées de 1 à 2.…
Cession de licence et liquidation
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Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l’accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire…
Sort d’une créance en cas de liquidation judiciaire
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Déclaration de créance impérative En vertu des dispositions des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance
Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé. En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en
Cessation d’activité et location de site internet
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Dès lors que le loueur d’un site internet n’a jamais fait état d’aucune difficulté de fonctionnement du site loué, ce denier ne peut faire état de la cessation de son activité pour suspendre ses paiements. En l’occurrence le site avait été fermé sans activité subséquente, le webentrepreneur ayant cessé son activité professionnelle. La SA Locam
Créances et liquidation judiciaire
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Jugement de liquidation judiciaire En application de l’article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que
Redressement judiciaire dans le secteur audiovisuel
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Continuation de l’activité en cas de redressement / sauvegarde La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un producteur audiovisuel n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée, l’administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des coauteurs. La
Liquidation judiciaire
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Liquidation d’une société de production En matière de production audiovisuelle, des règles spécifiques s’appliquent en cas de liquidation judiciaire d’une société de production. L’article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle, pose que « lorsque l’activité de l’entreprise (de production) a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur ou
Propriete intellectuelle – Liquidation judiciaire
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L’auteur-réalisateur d’un documentaire audiovisuel avait, par contrat, cédé ses droits d’exploitation sur son oeuvre à la société TV1 PLUS, pour une durée de 30 ans, pour le monde entier et « sur tous supports connus et inconnus à ce jour et notamment télévision-vidéo ». L’auteur-réalisateur a constaté que son documentaire était exploité sur Internet sans
Logiciels et liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur
Liquidation judiciaire – Audiovisuel
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Pour la réalisation d’un film à partir d’un scénario intitulé “une journée ordinaire” la société LES FILMS DU SOULIER a embauché plusieurs salariés en qualité de techniciens ou d’artistes interprètes. Le tournage s’est bien déroulé mais la société de production a été dissoute. Les salariés ont alors saisi le Conseil de Prud’hommes en vue du
Liquidation judiciaire
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La société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, qui était chargée de commercialiser à l’étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits d’exploitation, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
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Le prononcé de la liquidation judiciaire d’un prestataire informatique n’a pas pour effet de résilier automatiquement les contrats de prestations en cours. Toute résiliation doit être demandée en justice par le co-contractant. De plus, lorsque le liquidateur désigné pour le prestataire, n’a pas été appelé en la cause, la résiliation n’est pas possible. Mots clés
