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Clause de réserve de propriété intellectuelle : une protection en cas de liquidation
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Pensez à stipuler une calque de réserve de propriété afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle. Cette clause peut par exemple porter sur des compositions graphiques (fichiers pre-presse) Par lettre avec avis de réception, la société Altavia Lille à laquelle la société Office Dépôt France, entreprise spécialisée dans les fournitures de bureau
Liquidation judiciaire
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Liquidation judiciaire : Procédure permettant de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière
Liquidation judiciaire
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Liquidation judiciaire : Procédure de règlement des dettes d’une entreprise en cessation de paiement
Extension d’une liquidation judiciaire à la société-mère
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Les liquidateurs d’une société commettent une faute dans l’exercice de leur fonction en ne procédant pas à la recherche de reclassement imposée par la loi, cette inexécution privant les licenciements prononcés de cause réelle et sérieuse.
Liquidation judiciaire et disposition des biens du débiteur
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Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions
Le sort des créances de la SPEDIDAM en cas de liquidation judiciaire
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En l’absence de salariés artistes employés par un théâtre et faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, les créances de la SPEDIDAM n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.3253-1 du code du travail (pas de garantie de l’AGS). En l’espèce, c’est à juste titre que l’AGS fait observer qu’il n’existe aucun engagement entre l’association ECLA
Action en revendication et restitution sur une licence IV
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9 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03696 N° RG 22/03696 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 mai 2022 RG : 2020f629 S.C.I. OML IMMOBILIER C/ [Z] S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS – MANDATAIRES JUDICIAI RES S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT
Extension de la liquidation à une société-mère
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le jugement dont appel, du 18 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Béthune a :- débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des sommes versées aux salariés licenciés de la société Métaleurop Nord,- débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de…
Transmission des comptes d’auteur : les pièges de la procédure collective
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Rémunérations de l’auteur et procédure collective Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, inscrit à la SACEM depuis 1989 a été déclaré irrecevable à agir en rémunération contre son éditeur placé en liquidation judiciaire. Dans le cadre d’une première procédure en paiement de ses rémunérations, l’auteur avait obtenu d’un arrêt de la cour
Confusion de patrimoines entre sociétés de production
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L’appréciation d’une confusion de patrimoines entre sociétés de production par les tribunaux de commerce est à échelle variable, faire appel peut souvent être judicieux.
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
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En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Affaire Corbis
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Nouveau rebondissement dans la liquidation de la société Corbis Sygma : la saisie-attribution d’un photographe sur une créance de plus d’un million d’euros a été validée en appel. Pour obtenir paiement de son préjudice, le photographe avait fait pratiquer
Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8
Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
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Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une cessation de paiement et/ou en payant pas les créances anciennes exigibles des organismes sociaux et fiscaux ….
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
Engagement de financer une augmentation de capital
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Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..
Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines
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On se souvient que la société de production audiovisuelle gérant les droits de l’actrice Isabelle Adjani avait été mise en liquidation judiciaire. L’affaire vient de rebondir avec une action du liquidateur judiciaire qui a permis d’établir une confusion de patrimoine et d’étendre ainsi la procédure ….
Fautes de gestion : la responsabilité du gérant
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La responsabilité du gérant peut être retenue sur deux volets communs de l’activité d’une société i) le défaut de déclaration de cessation des paiements ; ii) la tenue d’une comptabilité régulière. Accessoirement, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas ….
Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ne sont plus aussi intéressants que par le passé. Une banque qui propose à ses clients, un investissement en SOFICA ne peut se retrancher derrière ….
