liquidation de société de production

  • Société de production en cessation de paiement

    ·

    Une société de production audiovisuelle peut faire l’objet d’une liquidation forcée sur l’initiative de l’un de ses créanciers lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement. Créance certaine et exigible Le créancier disposait à l’encontre de la société d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 362.000 euros. Le caractère infructueux de la

Chat Icon