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En matière de contrefaçon de marque en ligne assortie d’une astreinte de retrait, si les difficultés d’effacement sur internet doivent être prises en compte par la juridiction et que le contrefacteur ne peut être tenu responsable de la présence d’avis clients, il doit toutefois justifier de diligences suffisantes pour être déréférencées sur le moteur de
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire
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Pour les produits illuminants, « lumière du jour » et « ambiance lumière du jour » sont des notions juridiquement distinctes. Présenter un produit (à tort) comme conforme à une certification expose à une condamnation pour publicité trompeuse.
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En raison de l’atteinte à la dénomination sociale et à la marque « Translations » déposée par un tiers, il a été ordonné à IBM France et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant les mots « Translation » ou « Translations » en…
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En matière de transfert de nom de domaine ordonné par un titre exécutoire, le prestataire internet, en tant qu’administrateur du nom de domaine, est soumis à une obligation de résultat.
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours …
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Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée. Le site « Rojadirecta » a vu son astreinte liquidée à hauteur de 300 000 euros. Le site avait été condamné à supprimer tous les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger…
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
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En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose ….
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La condamnation du laboratoire Polidis pour atteinte à l’image et à la réputation du CNRS a été confirmée en appel. Le laboratoire avait utilisé, sans droit, le nom du CNRS et celui de l’Unité Mixte de Recherche qui lui était rattachée (10 000 euros à titre de dommages et intérêts) sur le packaging de ses…
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Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « rojadirecta » ….
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Voici deux bons réflexes à avoir en matière de contrefaçon : demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et saisir à brefs délais le juge de l’exécution en cas de retard constaté. L’éditeur d’un site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football professionnel (LFP) l’a appris à ses dépens (confirmation…
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Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution,