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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a sollicité en vain la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc chargé de représenter la société Vinted SAS (France) à l’occasion d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris. La société Vinted SAS (France) ayant fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2020, le délai de
Représentation d’une société en liquidation
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La société en liquidation (failli) perd sa capacité à disposer de ses biens, ainsi que le droit d’agir en justice, de sorte que seul le liquidateur judiciaire (l’administration de la faillite) dispose du pouvoir de représenter une société en liquidation. COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 22/10228 – N°
Rapport obligatoire du juge commissaire à la procédure collective
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L’article R 662-12 du code de commerce dispose dans son premier alinéa que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L 653-8. Cet article ne mentionne pas expressement
Statut des données personnelles traitées par le liquidateur d’une société
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Le non-respect des dispositions protectrices des données personnelles par la société liquidée dans l’exercice de ses fonctions de mandataire liquidateur, n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir. Par conséquent, le moyen n’est pas fondé et il convient de débouter le dirigeant de la société liquidée de sa demande tendant à l’irrecevabilité des demandes formées
Association en liquidation : le droit d’agir en justice perdure
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Une association en liquidation volontaire est en droit d’ester en justice pour obtenir la restitution de son nom de domaine. En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, ‘ en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens de l’association seront…
Poursuite d’une activité déficitaire : responsabilité du dirigeant
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La poursuite d’une activité déficitaire alors que celle-ci ne peut conduire qu’à un déficit supplémentaire, à une aggravation du passif et à la cessation des paiements, est nécessairement fautive.
Radiation de société : la personnalité morale perdure
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Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention.
Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication
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Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
Déploiement de la liquidation judiciaire simplifiée
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Le Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire a modifié les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit les seuils ….
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
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La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie publicitaire. Sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur ….
Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion
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Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal ….
Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie de poèmes. L’éditeur avait souhaité, dans le prolongement d’un festival intitulé « Printemps des Poètes des Afriques et d’Ailleurs » de rendre hommage …
Pacte d’associés : les diligences de premier niveau
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Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
Affaire Quinta communications
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La société Quinta communications a été condamnée (plus de 2 millions d’euros) avec l’ancien dirigeant de fait de l’une des sociétés du groupe (LTC) pour faute de gestion. L’action en comblement de passif (près de 23 millions d’euros) initiée par le liquidateur judiciaire a abouti ….
Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….
Société en nom collectif | SNC : une structure à risque
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Comme illustré par cette affaire, la constitution d’une société sous forme de SNC présente un risque majeur : celui de la responsabilité solidaire de ses associés avec les dettes de la SNC. En l’espèce, le liquidateur d’une société a poursuivi avec succès l’associé unique d’une SNC pour recouvrir un passif de près de 400 000…
Société du photographe : mandat ou cession de droits ?
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Un photographe, lorsqu’il réalise et commercialise de nombreux clichés, peut créer une société aux fins de commercialiser son travail. Toutefois, la plus grande prudence s’impose quant à la cession des droits entre le photographe et sa propre société …
Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de mise en liquidation judiciaire de l’éditeur, certaines dispositions d’ordre public ont été mises en place dans l’intérêt des auteurs. Ces dispositions sont pleinement opposables aux cessionnaires / repreneurs d’actifs d’une société liquidée …
Liquidation judiciaire de l’éditeur
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Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class=”yourcustomclass”] [toggle title=”Télécharger
Liquidation : contester le prix de cession
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La gérante d’une société a contesté sans succès l’autorisation donnée par le juge-commissaire pour la cession du fonds de commerce de la société. La gérante faisait valoir que le prix proposé était insuffisant. Les juges ont considéré que rien ne permettait de mettre en doute l’exactitude du prix de cession. Au demeurant, la valeur du…
