Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
·
Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie de poèmes. L’éditeur avait souhaité, dans le prolongement d’un festival intitulé « Printemps des Poètes des Afriques et d’Ailleurs » de rendre hommage …
Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
·
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….
