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Linky : le risque d’atteinte à la santé relève du Ministre
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Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage Linky au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise…
Linky et données personnelles : pas d’opposition de la CNIL
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Une commune qui a interdit le déploiement des compteurs Linky n’établissait pas que l’utilisation des informations collectées par ces compteurs s’effectuerait dans des conditions contraires à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux recommandations de la CNIL, en tout état de cause dépourvues de force contraignante,…
Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Le compteur Linky ne présente pas de risque sanitaire établi pour la santé des usagers. Dès lors qu’il n’est évoqué que des incertitudes sur les effets sanitaires délétères de l’exposition aux radiofréquences des compteurs Linky, l’absence de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme
Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.
Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire
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Un maire n’est pas en droit de réglementer le déploiement des compteurs ” Linky ” sur le territoire de sa commune en imposant la collecte du consentement des administrés.
