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LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
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L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux. La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie.
Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
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Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En…
Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Le Fisc est en droit de collecter des indices de fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces éléments sont librement appréciés par le juge mais ne peuvent à eux seuls justifier une visite et un contrôle sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF
Usage du titre d’avocat sur LinkedIn
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Les élèves avocats doivent être prudents et ne pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Dans cette affaire, l’inscription d’un jeune avocat au barreau a été refusée …
Linkedin contre CoLink’in
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Le dépôt de la marque française « CoLink’in » a été validé et n’a pas été jugé comme une imitation illicite des marques communautaires « Linkedin » dont est titulaire la société LinkedIn Ireland au sens de l’article 9 § 1 sous b) du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire. Il résulte de l’analyse
Linkedin c/ Collink’in
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Présentation de LINKEDIN Il est acquis que la société américaine LINKEDIN CORPORATION est à l’origine du réseau social professionnel sur internet “Linked in” lancé au ETATSUNIS en 2003 et aujourd’hui présent dans de nombreux pays notamment en FRANCE depuis 2008, qui permet à ses membres, particuliers ou sociétés, de se faire connaître en se présentant
