Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables
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Dans l’affaire Victoria’s secret, la juridiction a considéré que les « protections hygiéniques » comprennent les tampons, les serviettes hygiéniques ou les coupes menstruelles, mais également les culottes menstruelles dites culottes de règles, qui se présentent sous la forme de culottes lavables en tissu à porter sous les vêtements tout comme les « Sous-vêtements, À savoir, ‘ Culottes »…
Maillots de bain et lingerie : des produits distincts
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Les articles de lingerie et les maillots de bain sont des produits de nature et de destination différentes, les premiers étant des sous-vêtements destinés à être portés quotidiennement
Protéger une création vestimentaire
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En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….
