Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
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La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille ….
Contrat de sponsoring sportif
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Le boxeur professionnel Hassan Ndam Njikam a conclu avec un équipementier de sports de combat (distributeur de la marque Adidas) une cession de droit à l’image limitée dans le temps. Ayant découvert que le catalogue Adidas comprenait sa photographie occupant un tiers de page le représentant lors d’un combat de boxe (mettant en évidence ….
Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives
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Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives Décret du 14 juin 2004 Mots clés : sport,ligue,football,droits de retransmission,ligues sportives Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel…
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel…
Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Loi | Date : 1 aout 2003 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques…
Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits…
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Consulter le texte Mots clés : activités sportives,sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 juillet 1984 | Pays | Zone : France
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale Consulter le texte Mots clés : sport,sportifs,fédérations sportives,ligue,football,droits sportifs,retransmission,droits de retransmission audiovisuelle Thème : Sport et audiovisuel…
Sport et audiovisuel
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La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré).…
Sport et audiovisuel
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L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du…
