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Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite (Polynésie française) a obtenu le remboursement de l’ensemble des retenues à la source opérées à tort par l’administration fiscale pour près d’1.5 million d’euros. Il résultait des contrats conclus entre le distributeur ….
Lieu d’établissement d’une chaîne TV
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Le lieu d’établissement, un critère déterminant Par principe, chaque Etat membre de l’Union européenne exerçe ses prérogatives sur les entreprises de communication audiovisuelle établies sur son territoire. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d’éviter des cas de «vide de compétence», la directive Services de médias audiovisuels
