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Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
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Sur appel d’offres, une société spécialisée dans la conception de vitrines et de visual merchandising a conçu pour la société Lacoste des vitrines pour certaines boutiques dites « premium ». Pour une nouvelle saison, un nouvel appel d’offres a été lancé par la société Lacoste mais le prestataire précédent n’a pas été retenu. Ayant appris que des boutiques…
Publicité télévisée sur lieu de vente
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En matière de publicité sur les lieux de vente, il est acquis que rien n’est laissé au hasard. A ce titre, dans le cadre d’un contrat d’affichage publicitaire sur lieu de vente, tout changement de position du support (écran télévisé) doit faire l’objet d’un accord de l’annonceur …
Distribution exclusive – Internet
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La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits
Refus de vente
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Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un
