Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
Exception de courte citation et débat d’intérêt général
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
E-réputation : le déréférencement de liens négatifs
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Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée …
Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
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A la suite d’une surveillance de sites internet et d’une enquête du parquet de Paris sur plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) le webmaster d’un réseau de Peer to Peer (P2P) a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles et de jaquettes graphiques ….
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
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Les moteurs de recherche peuvent être poursuivis aux fins de déréférencement des liens contrefaisants. En effet, le recours à ces derniers permet à l’internaute qui ignore les adresses URL des sites mettant à la disposition du public par téléchargement ou visionnage en streaming des contenus audiovisuels sans l’autorisation de leurs ayants droits ….
Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les principaux fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à un pool de sites internet proposant des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites …
Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites
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La bonne foi en matière de contrefaçon par liens hypertextes semble bien avoir été reconnue par la CJUE. En effet, dans son arrêt du 8 septembre 2016 (affaire C-160/15 GS Media BV / Playboy Enterprises International Inc), les juges européens ont retenu que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées…
Légalité du deeplinking
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Caractère illégal des liens profonds Concernant la mise en place sur un site internet de streaming de liens dits ‘profonds’ pointant vers le site Pluzz de la SA France Télévisions et permettant l’accès direct et automatiques aux programmes du service public, les juges ont rappelé le caractère illicite de cette pratique. Le caractère ‘profond’ de…
Liens hypertextes
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. (1) ayant mis en ligne un site donnant accès à des liens pointant vers des fichiers contenant des oeuvres musicales et cinématographiques, lesquels pouvaient être aisément téléchargés à la seule condition de disposer d’un logiciel de P2P disponible gratuitement sur la toile. Les Sociétés Colombia…
Liens hypertextes
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La pratique des liens hypertextes profonds est en elle-même neutre, celle-ci n’impliquant aucune reproduction d’œuvre mais un simple acte de divulgation. A chaque mise en place de liens profonds, celui qui s’estime victime d’une telle pratique, doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable (à propos de la mise en place de flux xml…
Liens hypertextes
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Il est de principe (CJCE, 23 mars 2010 affaires jointes C-236/08 à C-238/08), que le site du tiers qui dirige un lien hypertexte vers un site proposant une oeuvre même contrefaisante au public, n’accomplit pas lui-même un usage prohibé ni d’acte de représentation de cette oeuvre, constitutive de contrefaçon, même s’il fournit aux internautes le…
Protection des bases de donnees
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La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes. Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la…
Liens promotionnels
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La société TWD INDUSTRIES qui édite le logiciel « Remote-Anything » (marque déposée), ayant constaté qu’en saisissant le mot clé « Remote-Anything », le service AdWords affichait des liens promotionnels pour des produits concurrents, a assigné la société GOOGLE en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité de nature à induire en erreur. Le tribunal a débouté…
Liens promotionnels
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La société Kertel, titulaire de la marque Kertel et qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société Google et un concurrent, la société Cartephone, pour avoir utilisé à titre de mot clé, dans le cadre du programme Ad Words, le signe « kertel ». Les juges ont considéré…
Liens hypertextes
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La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,…
Denigrement de marques
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La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,…
Liens hypertextes
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Dans cette affaire, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper opposant l’industrie musicale à un site Internet proposant le téléchargement de fichiers musicaux protégés (MP3), la Cour fédérale d’Australie a jugé le propriétaire du site litigieux mais également son hébergeur, responsables d’ »actes de contrefaçon ». L’originalité de la décision réside dans l’incrimination d’un système de liens…
