Légalité du deeplinking
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Caractère illégal des liens profonds Concernant la mise en place sur un site internet de streaming de liens dits ‘profonds’ pointant vers le site Pluzz de la SA France Télévisions et permettant l’accès direct et automatiques aux programmes du service public, les juges ont rappelé le caractère illicite de cette pratique. Le caractère ‘profond’ de…
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Dans ses activités, la société Google France ne peut se prévaloir de la qualité de sous traitant de la société Google Inc. pour échapper à une condamnation en raison des services proposés par google.fr (1). En effet, en dépit du contrat de marketing et de prestation de service conclu entre les deux sociétés, Google France…
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On se souvient que les tribunaux avaient jugé qu’à travers l’outil de suggestion de mots-clés du système de référencement payant dit « pay for performance » les sociétés OVERTURE avaient été condamnées pour contrefaçon de marques dont la société ACCOR est propriétaire (2). Une condamnation record de 200 000 euros avait été prononcée. La Cour d’appel de…
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque « NetPratique ». Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé « netpratique » sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société…
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La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système « adwords », les termes « CITADINES » et « LES CITADINES ». La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le…
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Le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) a obtenu la condamnation de la société Google au titre de son système Ad Words. La saisie de certaines marques d’adhérents (Brandt, Hoover, electrolux etc.) déclenchait un lien promotionnel au profit de sites de revendeurs de produits électroménagers, d’éditeurs de site d’enchères, d’éditeurs de site de…
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Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil…
Liens hypertextes
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La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,…
Denigrement de marques
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La société NRJ a assigné pour contrefaçon et cocurrence déloyale la société Europe 2, pour avoir présenté sur son site internet une rubrique intitulée « ANTI NRJ » donnant directement accès, au moyen d’un lien Hypertexte, à une page d’un site suédois reproduisant la marque susdite au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner et comportant,…
Liens hypertextes
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A propos de la mise en oeuvre de liens hypertextes vers d’autres sites internet par la société Keljob, les juges du référé ont précisé que les dispositions de l’art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, condamnent le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur et que le bon usage des…
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La société PHYTEA, spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de la marque PHYTALGIC. Ayant constaté que l’utilisation, à titre de mot-clé sur le moteur de recherche GOOGLE, du signe « PHYTALGIC « activait un lien publicitaire pour un site concurrent, la société PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon et concurrence déloyale. La société PHYTEA…
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La société ACTIGEST FINANCE est titulaire de la marque « ACTIGEST FINANCE ». Ayant constaté que la saisie des mots « actigest finance » sur le site google.fr faisait apparaître un lien commercial au profit du site de la société AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi en contrefaçon l’annonceur. La société AXONE INVEST faisait valoir un contrat…
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, spécialisée dans la commercialisation de produits diététiques, est titulaire de la marque française « SPORT NUTRITION CENTER ». Ayant constaté qu’en saisissant les mots clés « sport nutrition » sur le moteur de recherche Google, apparaissait un lien promotionnel pour un site accessible par le nom de domaine « Sport-Nutrition.fr », la société EQUILIBRE ATTITUDE a poursuivi…
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La société SVI GESTION titulaire d’une licence d’exploitation de la marque Rentabiliweb a découvert que, lorsqu’on opérait au moyen du moteur de recherche www.google.fr, une recherche avec sa marque, la première page de résultats obtenue comportait un encadré publicitaire a profit d’un concurrent (tel4money.com). Conformément à la jurisprudence établie, les juges ont conclu au délit…
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L’achat de mots clefs publicitaires sur Google AdWords, par un gérant pour le compte de sa société, ne constitue pas un acte détachable de sa fonction de gérant. En cas d’action en contrefaçon de marque d’un tiers en raison du choix des mots clefs litigieux, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être recherchée. Mots…
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant…
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-…
