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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.…
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
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En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il n’existe pas entre les parties de lien de subordination. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer à la gestion de la société n’entame pas nécessairement ce lien de subordination. Il est également légal de conditionner une promesse du salarié (valant contrat de travail) à un achat d’actions dans la…
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Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s’apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI en apportant la preuve qu’il n’avait aucune liberté pour fixer ses tarifs.
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L’éditeur est en droit de demander des corrections à l’illustrateur, ces demandes ne révèlent pas l’exercice d’un pouvoir hiérarchique et partant d’un indice de contrat de travail. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Pour renverser la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste pigiste, l’employeur doit apporter la preuve de l’absence de lien subordination. Cette preuve négative est difficile à apporter et rarement retenue par les juridictions. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
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Un reporter qui fournit des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, peut toujours établir l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de son donneur d’ordre. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)