Publicité électronique : lutte contre le spam
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L’obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées est-elle respectée ? Dispositif légal complet L’article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que : « il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel,…
