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Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu
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Il n’y a pas lieu de vérifier la conformité de l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibe la publicité portant, notamment, dans le secteur de la distribution avec la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 8 du décret, n’a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève…
Légalité des offres éphémères LIDL
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La société LIDL, en violant l’interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, a commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société ITM
Produits d’appel : attention au parasitisme
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La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.
Puma chez Lidl : des ventes illégales
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Vendre les produits d’une marque (spécialement attachée à son image), dans des conditions dévalorisantes peut être sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité (voir par la concurrence déloyale).
Publicité comparative : le goût exclu
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Le goût est un élément subjectif, hors du périmètre de la publicité comparative qui, elle, doit être objective.
LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est fautive dès lors que l’exception de parodie ne peut jouer en matière commerciale entre concurrents.
Publicité comparative LIDL : le critère du goût
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Une publicité comparative par le goût a toutes les chances d’être jugée illicite. En matière de publicité comparative, la substituabilité des produits par le goût, est difficile à établir.
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
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Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des…
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
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La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ». LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A
Légalité des publicités LIDL
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Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ….
Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
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L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie
Compétence du JEX en matière de publicité comparative
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L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry avait considéré que la société Lidl s’était rendue coupable de trouble manifestement illicite et lui avait ordonné de suspendre la diffusion de ses spots publicitaires télévisés ….
Publicité comparative : le prix payé en caisse
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La transparence s’impose en matière de publicité comparative. La société Carrefour a obtenu la condamnation d’une enseigne Intermarché pour publicité comparative illicite …
Publicite comparative
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a apposé dans son magasin Leclerc, des affiches titrées “la garantie des prix” et comparant les prix d’une trentaine d’articles offerts à la vente avec ceux pratiqués par des magasins concurrents (LIDL et ALDI). Poursuivie pour publicité comparative illicite, la Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée en première instance à 2.000
Etiquetage alimentaire
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La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention “comparez !”. En appel comme en cassation, la société
