licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement pour faute, Travail | RH

L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

Redaction

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Fév 26, 2024

S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Litiges

L’application du “Barème Macron” aux CDD d’usage de l’audiovisuel

Redaction

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Fév 22, 2024

Le barème Macron est pleinement applicable à la requalification de CDD d’usage en CDI dès lors que la rupture du contrat par l’employeur qui ne fait plus appel au salarié en CDD d’usage, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée…
Travail | RH

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités pour le salarié ?

Redaction

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Fév 20, 2024

En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. Tout d’abord, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés payés afférente. De plus, le salarié peut percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement dite indemnité légale de licenciement, dont le montant est déterminé…
Licenciement pour faute, Litiges, Travail | RH

Conformité du barème de licenciement avec la Convention n°158 de l’OIT

Redaction

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Fév 5, 2024

Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement ratifiée par la France, ni à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France interprété par le comité européen des droits sociaux…
Q/R juridiques

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Redaction

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Juin 1, 2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Licenciement injustifié ou non justifié par des motifs légitimes
Q/R juridiques

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Redaction

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Juin 1, 2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du contrat de travail injustifiée
Audiovisuel / Cinéma, Faute grave, Harcèlement au travail, Licenciement pour faute, Travail | RH

Plus belle la vie finit plutôt mal

Redaction

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Mai 4, 2023

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Charte informatique, Numérique

Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale

Redaction

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Juil 6, 2020

Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les impressions d’écran ne portant aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur ou la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise sont sans valeur. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Insuffisance pro., Travail | RH

Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant

Redaction

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Sep 24, 2019

Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat de travail constitue une modification unilatérale des conditions de travail,…
Contrat de travail, Travail | RH

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Redaction

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Juin 26, 2019

Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier Pour consulter ce point juridique ou télécharger…
Emails en entreprise, Fautes du salarié, Numérique

Accès à la messagerie du salarié

Redaction

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Mai 14, 2019

Pendant l’arrêt maladie d’une salariée et au motif d’assurer la continuité du service, la responsable des ressources humaines d’un employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci. Suite à la découverte Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Charte informatique, CNIL | RGDP, Numérique, Travail | RH

Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Redaction

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Déc 21, 2018

Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Numérique, Travail | RH

Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement

Redaction

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Oct 24, 2018

Le licenciement économique par suppression de poste ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclarée sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en…
Numérique

Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié

Redaction

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Sep 12, 2018

Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave pour utilisation à des fins privées du portable de la société ayant entraîné des surconsommations (plus de 10 000 euros). L’employeur reprochait au salarié d’avoir enlevé la carte SIM … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié

Redaction

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Juin 26, 2018

Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Responsabilité du PDG et harcèlement moral

Redaction

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Mai 13, 2018

Un salarié de la société Trigano a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral en raison de propos insultants tenus en réunion publiques. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ….
Numérique

Abus de l’internet au travail : le constat post licenciement

Redaction

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Mai 5, 2018

Le principe est désormais constant : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
Obligation de développer une clientèle en cabinet

Redaction

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Fév 19, 2018

Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles …
Numérique

Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite

Redaction

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Fév 15, 2018

L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…
Licenciement économique pour mutations technologiques

Redaction

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Fév 15, 2018

Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois …

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