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Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024
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M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…
Licenciement nul
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Licenciement nul : Licenciement jugé irrégulier par les tribunaux en raison d’un motif illicite ou d’une procédure non respectée
Nullité du licenciement pour état de grossesse
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En l’absence de toute remontrance, critique ou sanction disciplinaire de la salariée de la part de sa supérieure hiérarchique, son licenciement quasiment concomitant à l’annonce de son état de grosses expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé (60 000 euros de préjudice pour la salariée).
Responsabilité du PDG et harcèlement moral
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Un salarié de la société Trigano a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral en raison de propos insultants tenus en réunion publiques. Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ….
Nullité du licenciement d’un animateur radio
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Un animateur de la société Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement décidé par son employeur suite à des « défaillances » lors de la présentation d’émissions. Son responsable avait constaté ….
