Licenciement économique déguisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Industrielle Petite Montagne Sud, …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d’appel de Versailles (5e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant … de La Réunion, en cassation d’un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Air

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X…, demeurant … à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d’un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d’appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme SCIP, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège social et … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CFEM Façades, dont le siège est … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), au profit de M. Gérard X…,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y… Chrystelle, demeurant … à Montmerle-sur-Saône (Ain), en cassation d’un jugement rendu le 14 mars 1991 par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône (section activités diverses), au profit de M. X… Alain, exploitant

RG N° 11/01657 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 21 MARS 2012 Appel d’une décision (N° RG 09/00251) rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE en date du 02 mars 2011 suivant déclaration d’appel du 22 Mars 2011 APPELANT :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mlle X… a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines de Saint-François en qualité de réceptionniste ; qu’une réorganisation de l’entreprise pour motif économique a été mise en oeuvre en mai 1998 et que trois salariées ont été licenciées pour motif économique ; qu’à la suite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 22 Septembre 2011 (n° 9 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/11129 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2009 par le conseil de prud’hommes de PARIS – Section

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/ 567 Rôle N° 10/05835 [V] [E] C/ SAS Clinique [2] Grosse délivrée le : à : -Me Christian LARROUZE, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour :