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Licenciement Économique Déguisé
Redaction
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Le licenciement économique déguisé est une pratique par laquelle un employeur tente de contourner les lois sur le licenciement en invoquant de fausses raisons économiques pour se séparer d’un employé.
Licenciement économique : les critère de la baisse du chiffre d’affaires et de l’EBITDA
Redaction
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La baisse du chiffre d’affaires d’une société n’est pas à elle seule suffisante à justifier un licenciement économique. Affaire On parle de vous Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que la société On parle de vous n’apporte pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir l’existence, à la date de la rupture du
Restructuration des sociétés de production : les conditions du licenciement économique
Redaction
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La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le critère principal du licenciement économique. Procéder à ce type de licenciement n’est pas compatible avec l’acquisition d’un portefeuille clients, la distribution de dividendes aux actionnaires et un résultat comptable bénéficiaire et en hausse sur les périodes ayant précédé le licenciement. En l’espèce, l’érosion du chiffre d’affaires d’une
Les conditions du licenciement pour sauvegarde de la compétitivité
Redaction
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Une réorganisation de l’entreprise qui anticipe des difficultés économiques prévisibles ou des mutations technologiques inéluctables est susceptible de justifier un licenciement pour motif économique si elle est effectuée pour assurer la compétitivité de l’entreprise, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date des licenciements. Toutefois, est sans cause réelle et sérieuse le
L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements
Redaction
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Il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas de non-respect des critères d’ordre, le salarié peut prétendre, non à
Rentabilité et réorganisation de l’entreprise : l’affaire Estée Lauder
Redaction
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Licenciements économiques non justifiés Dans l’affaire Estée Lauder (ELCO), les juges ont tranché : la réorganisation envisagée répondait moins à une nécessité économique qu’à une volonté d’économies de l’employeur décidée non pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise mais dans le but de supprimer des emplois permanents en vue de leur externalisation à un moindre coût.
Restructuration d’entreprise : les conditions du licenciement économique
Redaction
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Pour qu’un licenciement économique pour restructuration soit justifié, il appartient à la société employeur de démontrer que la restructuration qu’elle a décidée et qui a entraîné la suppression du poste du salarié était justifiée par une menace (objective) pour sa compétitivité au niveau du secteur d’activité dont elle relève au sein du groupe, étant rappelé
Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
Redaction
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Une chute des abonnements presse et donc du chiffre d’affaires d’un groupe de presse peut justifier le licenciement économique du directeur de rédaction. Affaire Moto Magazine En l’occurrence, le nombre d’abonnements ‘sociétaires’ de Moto Magazine est passé de 102.000 en 2000 à 61.000 en 2010 et s’est réduit à 37.000 abonnements. Sur les six dernières années,
Licenciement économique du journaliste reporter : attention à l’obligation de reclassement
Redaction
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L’absence de recherche complète et loyale d’un poste de reclassement pour le journaliste reporter licencié économique, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour rappel, aux termes de l’ article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Licenciement économique non justifié
Redaction
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13 avril 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/02802 AFFAIRE : N° RG 21/02802 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G3F7 Code Aff. : ARRET N° JB. ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 13 Septembre 2021 – RG n° F 19/00269 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET
Licenciements collectifs de journalistes reporters
Redaction
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Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille,
Fraude au licenciement pendant la période d’observation
Redaction
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L’autorisation donnée par le juge-commissaire à l’administrateur judiciaire de licencier un technicien, lorsque elle est par fraude, emporte licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le
Licenciement économique d’un journaliste audiovisuel confirmé
Redaction
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26 avril 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/02675 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/02675 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MKAI [S] C/ Société LABEL INFO APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 21 Mars 2019 RG : 17/04681 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26
