Indemnité spécifique de licenciement du journaliste
·
Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. En conséquence, l’indemnité spécifique des journalistes
Obligations du rédacteur en chef
·
Un salarié, recruté en qualité de rédacteur en chef du magazine et du site internet Runner’s World France (convention collective nationale des journalistes), a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le salarié journaliste n’avait pas sollicité ….
Loyauté du journaliste audiovisuel
·
Le licenciement pour faute d’une journaliste audiovisuel a été confirmé. Engagée par la société British Broadcasting corporation (BBC) en qualité de Grand reporteur, la salariée ….
Convictions religieuses du journaliste : l’éthique professionnelle
·
Les obligations déontologiques du journaliste s’étendent également à l’extérieur de sa sphère professionnelle. Le licenciement d’un journaliste qui avait manifesté ses croyances religieuses avec prosélytisme, a été confirmé par les Tribunaux. L’employeur avait vu paraître dans un …
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
·
Le journaliste professionnel avec quinze ans de métier relève d’un statut particulier dont les règles attribuent compétence à une Commission Arbitrale pour déterminer le montant de l’indemnité de congédiement susceptible d’être allouée aux journalistes en cas de rupture de son contrat de travail …
Journaliste FTV : l’indemnité de rupture conventionnelle
·
Un ancien journaliste salarié de France Télévisions (FTV) a soutenu en vain qu’il avait perçu à titre d’indemnité de rupture conventionnelle une somme inférieure au montant auquel il pouvait prétendre au titre de l’avenant n° 4 du 28 mai 2009 à l‘accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 ….
Vie privée du journaliste
·
Un rédacteur en chef adjoint a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice. Celui-ci lui avait confié que sa compagne ne souhaitait plus ….
Obligation de loyauté du journaliste
·
En raison de son statut, le journaliste est soumis à une obligation de loyauté et d’honnêteté appréciée plus strictement qu’un salarié lámbda. La faute du journaliste ayant trompé son employeur …
Refus de changer de titre de presse
·
Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 (relatif à au montant de l’indemnité de licenciement), et L.7112-4 (relatif à la saisine d’une commission arbitrale compétente pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté excède quinze années), sont applicables lorsque…
Solidarité financière des entreprises de presse
·
Deux sociétés de presse peuvent être jugées comme co-employeurs (solidarité de paiement des condamnations) même si elles constituent deux entités juridiques différentes. Cette solidarité est retenue lorsqu’il existe entre les sociétés, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. En l’espèce, il était constant que la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien…
