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Cour d’appel de Paris RG n° 21/05197 2 mai 2024
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Mme [J] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais Mme [J] a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant les sommes réclamées…
Connexion à distance du salarié : un droit reconnu
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Le droit de l’employeur de soumettre le salarié à une autorisation préalable de se connecter à distance aux applications logicielles de la société, doit être justifié par des risques particuliers. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Photographe salarié : licenciement abusif sanctionné
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Pour le photographe comme pour tout autre salarié, le refus d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n’est pas fautif. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Licenciement abusif d’un chef de rédaction photo
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Attention à parfaitement motiver une lettre de licenciement pour faute. Les juges ne tiennent compte que des faits précis et datés. A défaut pour l’employeur de justifier le licenciement disciplinaire pour faute grave de son salarié par des faits précis Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Usage raisonnable de l’internet au travail
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Un usage raisonnable de l’internet au travail à des fins personnelles ne constitue pas une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Supprimer un poste : évaluer le risque de licenciement abusif
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La suppression d’un poste pour motifs économiques (baisse du chiffre d’affaires / problèmes de trésorerie / impossibilité de payer les factures et charges sociales …) doit être entourée de certaines précautions, auquel cas, et comme illustré par cette affaire, l’employeur risque ….
Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
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Une rédactrice en chef licenciée pour faute grave pour avoir privilégié les intérêts de son conjoint (également salarié) a obtenu la condamnation de son employeur (groupe Mondadori) pour licenciement abusif …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié a été licencié …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Obligation de développer une clientèle en cabinet
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Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles …
Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée
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La seule utilisation abusive par le salarié, de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur constitue une faute mais pas nécessairement une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire. Comme illustré par cette affaire, le juge opère toujours un contrôle de proportionnalité sur la faute du salarié … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce…
Nicolas Canteloup contre Canal Plus
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Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant de ses dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 260 000 euros calculés selon une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros) …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Licenciement du journaliste pour baisse des ventes
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Un journaliste licencié pour motifs économiques pour baisse des ventes d’un titre de presse a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression…
Diligences du juriste PI en entreprise
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Les juristes, y compris ceux en propriété intellectuelle, n’échappent pas au licenciement en cas d’insuffisance professionnelle. Toutefois, l’employeur doit pouvoir…
