Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02551 16 mai 2024
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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02142 16 mai 2024
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M. [G] a été licencié pour faute grave par la société SNGST, ce qu’il conteste en saisissant le conseil de prud’hommes. Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, il interjette appel pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.…
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01484 15 mai 2024
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M. K a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société U Electric France. Il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Nanterre, qui l’a débouté de ses demandes. Il a interjeté appel de ce jugement et demande des dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé et pour licenciement sans…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/07640 10 mai 2024
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M. [P] a été engagé en tant que directeur technique par la société Gap Café, puis par la société Igloo Distribution Automatique. Après un arrêt de travail, il a été licencié pour faute grave. Contestant la décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté de ses demandes. M. [P] a fait appel,…
Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024
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Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024
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Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05197 2 mai 2024
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Mme [J] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais Mme [J] a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant les sommes réclamées…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05195 2 mai 2024
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Mme [P] [N] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités ainsi que des dommages et intérêts. La société Comptoir fiduciaire de [Localité 5] demande le rejet de ses demandes et réclame le remboursement de primes indues.
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
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Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Licenciement
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Licenciement : Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, motivée par des raisons économiques, disciplinaires ou personnelles.
Annoncer son départ par email : attention à la formulation
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Le seul fait d’aviser les clients de son ancien employeur de son départ et de son nouvel emploi au sein d’une société n’est pas constitutif d’une faute. Les entreprises destinataires du message de l’ex salarié sont libres de choisir avec qui travailler.
Licenciement
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Licenciement : 1. Qu’est-ce que le congédiement en droit du travail ? Le congédiement, également appelé licenciement, est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être d’ordre personnel (faute, insuffisance professionnelle)…
Licenciement
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Licenciement : 1. Qu’est-ce que le congédiement en droit du travail ? Le congédiement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, le congédiement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Une cause réelle est une cause existante, objective et exacte. Une cause…
Mise au placard du salarié : attention à la prise d’acte
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Mettre au placard un salarié expose l’employeur à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement. Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée en tant que commercial à temps partiel (également associé minoritaire de la société), a ainsi obtenu gain de cause contre son employeur.
Insuffisances rédactionnelles du journaliste
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Le secrétaire de rédaction adjoint d’un éditeur de presse (convention collective nationale des journalistes) a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le journaliste avait été licencié pour insuffisances rédactionnelles, arrivées tardives ….
