Votre panier est actuellement vide !
Résiliation d’une licence de marque
·
La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société. Le Stade toulousain avait résilié par anticipation le contrat de licence concédé, résiliation qui a été contestée par le licencié …
Licencié suite à un avertissement HADOPI
·
Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films…
Internet en milieu professionnel
·
La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email
Action en contrefacon
·
En application de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Mots clés : action en contrefaçon,licencié Thème : Action en contrefacon A
Licenciement pour faute – Presse
·
Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud’ hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d’auteur. Si la convention collective des journalistes prévoit en son
