Licences et redevances – SACEM

La SACEM est en droit d’obtenir la condamnation d’une société qui ne paie pas de redevances alors qu’elle exploite des résidences étudiantes dans lesquelles sont mis à disposition des téléviseurs ou un service de location de télévisions. En l’espèce il s’agit bien d’une rediffusion d’oeuvres au public. Peu importe le caractère privé ou public du…