Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante
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La Cour de cassation a confirmé la sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre une société ayant refusé l’octroi d’une licence à sa base de données médicales à un tiers. La société lésée (Euris) avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de…
Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences
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Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP Thème : Cession des licences de communication electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 aout 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
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Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP Thème : Cession des licences de communication electronique A propos de ce…
Licences 3G
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’adjudication par l’Etat de licences de télécommunications mobiles 3G ne constitue pas une « activité économique ». En conséquence, cette adjudication n’est pas soumise à TVA au sens de la sixième directive TVA. La notion d’« activité économique » englobe uniquement les activités de producteur, de commerçant…
Contrefacon de logiciel
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Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la convention de garantie de passif passée entre les parties prévoyait que la garantie relative aux immobilisations corporelles et incorporelles ne concernait que leur existence (le cédant attestait que ces immobilisations existaient mais rien de plus). Ayant constaté que sur les 79 ordinateurs compris dans la cession, seuls 7…
