Licence legale de phonogrammes

En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…

En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit. Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne…