Musique libre de droits : Saint-Maclou c/ Jamendo
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La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme de gratuité. La société Saint Maclou a été condamnée à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable
Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives ne sont pas encore enterrées. Une société, ayant conclu un contrat de diffusion de phonogrammes sur « bornes interactives » avec la SCPP, n’est pas en droit de réclamer l’application d’un nouveau barème de redevances (plus favorable) en cas de migration des titres musicaux (à l’origine sur les disques durs des bornes) vers…
Musique dans les écoles
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Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas…
Licence de musique
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Le licencié d’un titre musical utilisé pour la synchronisation d’un épisode de la série télévisée Sex and the City a été condamné pour manquement à ses différentes obligations contractuelles. Le licencié i) n’avait pas procédé à l’envoi d’un décompte annuel des sommes perçues au titre de l’exploitation de l’œuvre musicale ; ii) n’avait pas mentionné…
