Vente de logiciel avec sous-location : légal
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Une société est en droit de faire l’acquisition de logiciels pour les sous-louer tout en faisant financer l’opération par le sous-locataire. Affaire Oracle France L’achat auprès d’Oracle France de licences processeur Oracle Database Entreprise Edition -/ Full use / « perpetual » en vue de leur revente à la société CEGEDIM a été validé. D’après…
L’IA au service de la torture en Libye : la responsabilité des éditeurs de logiciels
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Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La juridiction a considéré qu’ en fournissant,…
Utilisation frauduleuse d’un logiciel au travail
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Un salarié (même cadre) peut être licencié pour utilisation sans licence d’un logiciel sur son lieu de travail, l’employeur n’est complice de cette contrefaçon qu’en cas de connaissance des agissements du salarié. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur la contrefaçon ↗ Parcourez…
Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences.
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel
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Le prestataire informatique, fournisseur de logiciel, est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Toutefois, l’exigence de spécifications particulières du logiciel doit être établie par le client.
Adéquation des fonctionnalités d’un logiciel
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Il appartient au client de vérifier l’adéquation des fonctionnalités d’un logiciel à ses besoins. Le client ne peut contester son engagement si les fonctionnalités de base du logiciel telles qu’elles ont été prises en location ne correspondent pas à l’étendue exacte des besoins de celui-ci, mais qu’il souscrit en toute connaissance de cause ce contrat…
Violation de licence GNU / GPL : une action contractuelle
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL est sanctionnable sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle (contrefaçon de logiciel).
Cession de logiciel et concurrence déloyale
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Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon …
Contester des redevances de licences disproportionnées
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Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet du prix notamment) sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, pleinement applicable aux licences de logiciels …
Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky qui édite et commercialise des logiciels antivirus a obtenu la condamnation de l’éditeur d’un site de téléchargement de logiciels sur Internet. L’éditeur n’ayant pu obtenir l’accord de Kaspersky pour se fournir directement auprès d’elle pour commercialiser des logiciels antivirus, avait acquis auprès d’un grossiste, des boîtes contenant les cédéroms de versions antérieures…
Droits d’exploitation sur un logiciel
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Pouvoir de requalification du juge En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, il peut être difficile de déterminer la nature du litige (commercial ou propriété intellectuelle). Il convient toujours de restituer la bonne qualification au litige conformément à l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que le juge « doit…
licence de logiciel
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Une société qui dispose d’une seule licence de progiciel n’est pas habilitée à concéder des sous licences ou en faire une utilisation commerciale lorsque la licence stipule cette interdiction. En l’espèce, la société condamnée était titulaire d’une licence mono site, mono serveur du progiciel, les conditions générales de licence lui interdisant d’utiliser ledit progiciel pour…
Maintenance informatique
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La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du…
Indivisibilite des contrats – Logiciel
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Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement. Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de…
Licence – Logiciels
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Plusieurs gérants de sociétés étaient poursuivis pour avoir acheté en gros des logiciels authentiques Microsoft auprès de grossistes agréés et les avoir remis sur le marché sous une fausse licence. Les documents contractuels des revendeurs, les mêmes que ceux de Microsoft, étaient fabriqués à partir de supports commandés à un imprimeur. La société Microsoft avait…
Licence – Logiciels
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Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels. Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une…
licence de logiciel
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des…
