Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Reconduction tacite du contrat de licence
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Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des…
Contrat de licence de méthodologie
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En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité ….
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date…
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence Thème : Donnees publiques A propos de ce…
Contrats de licences de marque
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Mme Y. a consenti à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » mais sans qu’aucun contrat n’ait été signé ni aucune redevance versée. Saisis de l’affaire, les juges ont condamné la société Roc, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à payer à Mme Y. 30 000 euros correspondant aux redevances que…
Depot frauduleux – Marques
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La commune de DAX organise depuis 1995 un festival intitulé TOROS Y SALSA, soutenu par un visuel décliné sur de nombreux supports publicitaires. En 2002, la société ALTERNATIVE, a déposé la marque TOROS Y SALSA (1). La commune de DAX, estimant frauduleux le dépôt de marque, a assigné la société ALTERNATIVE devant le tribunal de…
Services de renseignements
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Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de…
Contrats de licences de marque
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Le Racing club de Lens (RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire. La société Mister Image était chargée en tant que chef de file, de l’implantation des produits sous licence du RC Lens (référencement des produits, implantation…
Depot frauduleux – Marques
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La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur…
Contrats de licences de marque
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Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro). Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de…
Contrefacon de logiciel
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La société C Com a été condamnée en première instance (1) pour contrefaçon de logiciel et de marque, pour avoir commercialisé des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à la société MICROSOFT CORPORATION sans l’autorisation de l’éditeur (2). La société C Com n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acheté les ordinateurs équipés de leurs logiciels…
Contrats de licences de marque
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M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux…
Concurrence sur le marché des logiciels
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La société Digitechnic avait saisi le Conseil de la concurrence contre un refus opposé par la société Microsoft de lui accordé le bénéfice d’une licence de distribution de ces produits (prix spécial distributeurs). Par décision du 22 décembre 2004, le conseil de la concurrence avait estimé que le refus de la société Microsoft n’avait pas…
Radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait…
Redevance marques
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d’exploitation d’une marque. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances Thème : Redevance marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.…
Redevance marques
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La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).…
Licence legale de phonogrammes
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
